Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 26/00521

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il recevable contre un jugement statuant sur le recours formé contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement ?

Principe retenu

Les jugements du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont, sauf dispositions contraires, rendus en dernier ressort. Aucune disposition du code de la consommation n'ouvre la voie de l'appel à l'encontre du jugement par lequel le juge statue sur le recours formé, en application de l'article R. 722-2 du code de la consommation, contre la décision de la commission rendue sur la recevabilité du dossier du débiteur. La voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation.

Faits clés

Mme [J] [Q] a saisi la commission de surendettement le 10 juillet 2025
La commission a déclaré le dossier recevable le 31 juillet 2025
M. [L] [T], créancier, a contesté la recevabilité
Le juge des contentieux de la protection a déclaré Mme [Q] irrecevable pour mauvaise foi
Le jugement du 19 novembre 2025 mentionnait qu'il était rendu en dernier ressort

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article R. 722-2 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 26/00521

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'un jugement qui déclare mon dossier de surendettement irrecevable ?

Non, le jugement du juge des contentieux de la protection statuant sur la recevabilité du dossier est rendu en dernier ressort. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?

Parce que le jugement attaqué était rendu en dernier ressort, comme le prévoit l'article R. 722-2 du code de la consommation. Aucune disposition n'ouvre la voie de l'appel contre ce type de décision.

Quelle est la différence entre un appel et un pourvoi en cassation ?

L'appel permet de rejuger l'affaire en fait et en droit devant une cour d'appel. Le pourvoi en cassation ne porte que sur la violation de la loi et est examiné par la Cour de cassation.

Que dois-je faire si je veux contester la décision de recevabilité ?

Vous devez former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification du jugement, et non un appel.

Le jugement mentionnait-il la voie de recours ?

Oui, le jugement précisait qu'il était rendu en dernier ressort et que la voie de recours était le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Mon avocat a interjeté appel par erreur, que se passe-t-il ?

La cour d'appel déclare l'appel irrecevable, comme dans cette affaire. Vous devrez alors vous tourner vers la Cour de cassation si vous souhaitez contester la décision.

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