Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00499
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Valtop était-elle en cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Principe retenu
Est en cessation des paiements toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'actif disponible s'entend des liquidités et des biens réalisables à très bref délai.
Faits clés
- La SNC Valtop exploite une activité de location de locaux industriels et commerciaux.
- Elle a souscrit un prêt de 360 000 euros auprès de la Banque cantonale de Genève France, remboursable in fine au 16 juillet 2021.
- La banque a délivré un commandement de saisie immobilière le 28 novembre 2022.
- Le bilan 2024 de la société mentionne des disponibilités de 10,25 euros.
- La société ne justifie d'aucun encaissement à très bref délai au titre de ventes d'immeubles.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00499
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cela signifie qu'elle ne peut pas payer ses dettes immédiatement exigibles avec ses liquidités et ses biens réalisables à très court terme.
Quels sont les critères pour ouvrir un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est possible. Dans cette affaire, la société Valtop avait un actif disponible quasi nul (10,25 euros) et un passif exigible important (créance bancaire impayée), ce qui a justifié l'ouverture du redressement judiciaire.
Que faire si je ne peux pas rembourser un prêt immobilier professionnel ?
Si vous ne pouvez pas rembourser un prêt immobilier professionnel, vous devez évaluer votre situation financière. Si vous êtes en cessation des paiements, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans le cas de la société Valtop, la banque a engagé une saisie immobilière, mais la société a été placée en redressement judiciaire pour tenter de sauver l'entreprise.
Puis-je contester une décision d'ouverture de redressement judiciaire ?
Oui, la décision d'ouverture du redressement judiciaire peut être contestée par voie d'appel. Dans cette affaire, la société Valtop a fait appel du jugement du tribunal de commerce, mais la cour d'appel a confirmé la décision, estimant que la cessation des paiements était établie.
Qu'est-ce que l'actif disponible dans le cadre d'une procédure collective ?
L'actif disponible comprend les liquidités (argent en banque, caisse) et les biens réalisables à très bref délai, comme des créances à court terme ou des stocks facilement vendables. Dans le cas de la société Valtop, l'actif disponible était de seulement 10,25 euros, ce qui était insuffisant pour payer ses dettes.
Quels sont les effets d'un redressement judiciaire sur les créanciers ?
Le redressement judiciaire suspend les poursuites individuelles des créanciers et permet une procédure collective pour apurer le passif. Les créanciers doivent déclarer leurs créances et sont soumis au plan de redressement. Dans cette affaire, la banque créancière a vu sa créance prise en compte dans la procédure.
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