Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00473
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe ?
Principe retenu
L'appelant qui ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 04 février 2026
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908
- Greffe a adressé une demande d'observations le 12 mai 2026 avec délai de quinze jours
- Appelant n'a pas fait valoir d'observations
- Jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 12 janvier 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00473
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, comme prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?
Le conseiller de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire, où l'appelant n'a pas remis ses conclusions et n'a pas répondu à la demande du greffe.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité ne peut être rapportée, comme le rappelle la décision. Elle peut faire l'objet d'un déféré devant la cour dans les 15 jours de sa notification.
Quels sont les frais en cas de caducité ?
Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, comme indiqué dans la décision.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
