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Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 26/00435

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un propriétaire riverain peut-il obtenir la démolition d'un mur privé empiétant sur un chemin communal et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ?

Principe retenu

Le propriétaire riverain d'un chemin communal a un intérêt à agir pour faire cesser un empiètement sur l'assiette de ce chemin, car il subit un trouble personnel de jouissance. La demande de démolition et de dommages-intérêts est recevable si le trouble est établi.

Faits clés

  • M. [V] est propriétaire riverain d'un chemin communal à [Localité 5].
  • M. [H] a édifié un mur empiétant sur l'assiette du chemin communal.
  • M. [V] a assigné M. [H] et la commune en démolition du mur et dommages-intérêts.
  • Le juge de la mise en état avait déclaré irrecevable la demande contre M. [H] pour défaut d'intérêt à agir.
  • La cour d'appel a infirmé sur ce point et déclaré la demande recevable.

Articles cités

article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 article L.2111-14 du CGCP article L.111-1 du code de la voirie publique article 544 du code civil article 545 du code civil article 1253 du code civil article 1241 du code civil article L.112-5 du code de la voirie publique article R.111-5 du code de l'urbanisme article CO2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié article 81 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 26/00435

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un empiètement sur un chemin communal ?
Un empiètement est une occupation non autorisée d'une partie du domaine public communal, par exemple par un mur ou une construction privée qui dépasse sur le chemin.
Un riverain peut-il demander la démolition d'un mur empiétant sur un chemin communal ?
Oui, un riverain a un intérêt à agir s'il subit un trouble personnel de jouissance du fait de l'empiètement. La cour d'appel a jugé recevable une telle demande.
Quels sont les préjudices indemnisables en cas d'empiètement ?
Le trouble de jouissance peut être indemnisé par des dommages-intérêts. Dans cette affaire, M. [V] réclamait 35 000 € pour le préjudice subi.
La commune est-elle responsable d'un empiètement sur son domaine public ?
La commune peut être mise en cause, mais le tribunal judiciaire peut se déclarer incompétent si le litige relève du juge administratif. Ici, la demande contre la commune a été renvoyée devant la juridiction administrative.
Quelle est la procédure pour faire cesser un empiètement ?
Il faut assigner l'auteur de l'empiètement devant le tribunal compétent. La demande peut inclure la démolition sous astreinte et des dommages-intérêts.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir dans ce contexte ?
L'intérêt à agir est la condition pour qu'une personne soit recevable à saisir le juge. Ici, le riverain a un intérêt personnel à faire cesser l'empiètement qui trouble sa jouissance du chemin.
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