Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 26/00356
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge doit-il confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement lorsque la capacité de remboursement des débiteurs est supérieure à celle retenue par la commission ?
Principe retenu
En matière de surendettement, la capacité de remboursement est déterminée par la différence entre les ressources et les charges justifiées. Si la capacité dégagée excède celle retenue par la commission, la contestation des débiteurs est mal fondée et le jugement confirmant les mesures doit être maintenu.
Faits clés
- M. et Mme [Q] ont saisi la commission de surendettement le 11 février 2025.
- La commission a retenu des ressources de 4 375 euros et des charges de 4 052 euros, soit une capacité de remboursement de 323 euros.
- Les débiteurs ont contesté les mesures imposées par la commission.
- Le premier juge a fixé les charges à 3 474,68 euros, dégageant une capacité de 826,32 euros.
- En appel, la cour a constaté que la capacité dégagée (826,32 euros) excédait celle retenue par la commission (323 euros).
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 26/00356
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la capacité de remboursement en surendettement ?
La capacité de remboursement est la différence entre les ressources mensuelles et les charges justifiées du débiteur. Elle détermine la mensualité que le débiteur peut consacrer au remboursement de ses dettes.
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures. Le juge examine votre situation et peut confirmer, modifier ou annuler les mesures.
Quelles charges sont prises en compte dans le calcul du reste à vivre ?
Les charges prises en compte incluent le forfait de base, le forfait habitation, les frais de logement (loyer, charges), les frais de santé, les frais scolaires, les assurances, et les autres charges courantes justifiées.
Que faire si ma capacité de remboursement est supérieure à celle estimée par la commission ?
Si votre capacité de remboursement réelle est supérieure à celle retenue par la commission, votre contestation peut être rejetée car vous disposez de moyens suffisants pour rembourser. Vous pouvez toutefois demander un rééchelonnement adapté.
Puis-je demander un effacement de mes dettes dans le cadre d'un plan de surendettement ?
L'effacement des dettes n'est pas automatique. Il peut être accordé en fin de plan si la situation du débiteur ne permet pas un remboursement total. Dans cette affaire, la commission n'a pas prévu d'effacement.
Quels sont les recours possibles après une décision du juge en surendettement ?
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours. En cas de changement significatif de situation, vous pouvez également déposer un nouveau dossier auprès de la commission.
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