Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 26/00331
Synthèse de la décision
Question juridique
Le plan de surendettement établi par la commission de surendettement doit-il être homologué malgré l'opposition d'un créancier ?
Principe retenu
Le juge peut homologuer un plan de surendettement même en l'absence d'accord de tous les créanciers, dès lors que les mesures sont conformes aux dispositions du code de la consommation et permettent de rétablir la situation financière du débiteur.
Faits clés
- M. et Mme [G] ont saisi la commission de surendettement le 19 septembre 2024.
- Le plan prévoit un rééchelonnement des dettes sur 80 mois à taux 0%.
- La SA [1] venant aux droits de [2] s'est opposée au plan.
- Le total des dettes s'élève à 325 673,24 €.
- Le plan inclut une dette familiale de 4 000 €.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 26/00331
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de surendettement ?
Un plan de surendettement est un ensemble de mesures (rééchelonnement, réduction des taux, etc.) proposé par la commission de surendettement pour permettre à un débiteur de rembourser ses dettes sur une période donnée, tout en conservant des ressources suffisantes pour vivre.
Le juge peut-il homologuer un plan malgré l'opposition d'un créancier ?
Oui, le juge peut homologuer le plan même si un créancier s'y oppose, dès lors que les mesures sont conformes au code de la consommation et permettent de rétablir la situation du débiteur.
Quels sont les recours possibles contre un plan homologué ?
Les parties peuvent former un appel contre la décision d'homologation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Quelles dettes peuvent être incluses dans un plan de surendettement ?
Toutes les dettes non professionnelles du débiteur, qu'elles soient bancaires, fiscales, ou familiales, peuvent être incluses, sous réserve des exceptions légales.
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
La durée maximale est de 7 ans (84 mois), mais peut être portée à 10 ans dans certaines situations exceptionnelles.
Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas le plan ?
En cas de non-respect, le plan peut être caduc et les créanciers peuvent recouvrer la totalité de leurs créances, sous réserve des décisions du juge.
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