Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00293
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de remise des conclusions d'appelant prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant qui ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel s'expose à la caducité de celle-ci, prononcée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 22 janvier 2026
- Appelant : SNC EXPOSITO
- Intimée : SAS [O] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
- Appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de l'article 908
- Aucune observation de l'appelant malgré demande du greffe du 26 mai 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00293
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli un acte dans le délai imparti, comme le dépôt des conclusions.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions d'appelant ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas ce délai ?
Le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité ne peut être rapportée, mais elle peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le magistrat de la mise en état pour demander la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans les délais.
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