Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 19 juin 2026 — n° 26/00114

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans un litige opposant un syndicat mixte à l'URSSAF ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'aucune demande ou appel incident n'a été formé par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement attaqué.

Faits clés

Appel interjeté le 9 janvier 2026 par le Syndicat Mixte des [1] contre un jugement du pôle social de Chambéry du 24 novembre 2025
Désistement de l'appelant par courrier du 27 mai 2026
Absence de demande ou d'appel incident de l'URSSAF Rhône Alpes
Décision rendue sous forme d'ordonnance constatant le désistement

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M34B ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT LE 19 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 24/00177) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 24 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 09 janvier 2026 Vu la procédure entre : SYNDICAT MIXTE DES [1], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et L'URSSAF RHÔNE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY INTIMÉE Par courrier du 27 mai 2026 le [2], appelant, déclare se désister de l'appel qu'il a interjeté le 9 janvier 2026. L'URSSAF n'ayant formé ni demande ni appel incident, le désistement de l'appelant ne nécessite pas d'acceptation de l'intimée. En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Bénédicte Manteaux, présidente de la chambre sociale : CONSTATONS le désistement d'appel du [2], DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 24 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties, La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile). La présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement attaqué, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande, le désistement est unilatéral et ne nécessite pas d'acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement éteint l'instance d'appel et emporte acquiescement au jugement de première instance, qui devient définitif.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par déclaration au greffe de la cour d'appel, par courrier ou par conclusions. Il doit être exprès.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

Les dépens de l'instance éteinte sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Puis-je contester une ordonnance constatant le désistement ?

Oui, l'ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date, en cas de contestation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.