Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00073
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait dès lors que les intimés n'ont pas constitué avocat. Il emporte extinction de l'instance et soumission de l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A. CREATIS le 7 janvier 2026
- Intimés non constitués avocat
- Désistement d'appel notifié par conclusions du 6 mai 2026
- Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du 7 octobre 2025
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00073
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé ait répondu ?
Le désistement est parfait dès lors que l'intimé n'a pas constitué avocat. L'instance est éteinte et l'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie n'a pas d'avocat ?
Oui, le désistement est possible et il est parfait si l'intimé n'a pas constitué avocat. Il n'est pas nécessaire d'attendre une réponse.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait en procédure d'appel ?
Un désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé ou, à défaut de constitution d'avocat par l'intimé, dès sa notification. Il entraîne l'extinction de l'instance.
L'appelant doit-il payer les dépens en cas de désistement ?
Oui, sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
