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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 30 juin 2026 — n° 25/04410

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses frais conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté le 24 décembre 2025 contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu du 27 novembre 2025
  • Désistement de l'appelante par conclusions du 18 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée le 19 juin 2026
  • Accord des parties pour que chacune garde ses frais

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 30/06/2026 - n° 25/04410

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'affaire est retirée du rôle.
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Oui, selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserve ses frais. À défaut d'accord, le désistement non accepté laisse les frais à la charge de l'appelant.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement peut être fait sans acceptation, mais il n'emporte alors pas acquiescement au jugement et l'instance n'est éteinte qu'à défaut de constitution d'intimé ou après expiration du délai.
Quelle est la procédure pour se désister d'un appel ?
Le désistement se fait par conclusions signifiées à l'intimé. Il peut être accepté par conclusions. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et ordonne le retrait du rôle.
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