Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/04407
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de remise des conclusions par l'appelant ?
Principe retenu
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 23 décembre 2025
- Appelante : Mme [F] [A]
- Intimée : S.A.R.L. JB IMMOBILIER
- Appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
- Délai de l'article 908 du code de procédure civile non respecté
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 25/04407
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais en appel ?
Si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, la déclaration d'appel est caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond du litige.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Non, l'ordonnance de caducité ne peut être rapportée, comme le rappelle la décision. Elle peut toutefois faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel rend la décision de première instance définitive et les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Il faut veiller à remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et s'assurer de leur notification à l'intimé.
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