Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/04397
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction de l'absence de comparution des appelants en matière de surendettement ?
Principe retenu
En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure d'appel en matière de surendettement est orale. Si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et ne soutient pas son appel, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- M. et Mme W ont saisi la commission de surendettement le 3 juillet 2025.
- Le juge des contentieux de la protection a rejeté leur demande de suspension des mesures d'expulsion le 4 décembre 2025.
- Ils ont interjeté appel le 19 décembre 2025.
- Les convocations adressées aux appelants sont revenues avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
- À l'audience du 4 mai 2026, les appelants étaient non comparants.
Articles cités
article 474 du code de procédure civile
article 946 du code de procédure civile
article R.713-7 du code de la consommation
article R.722-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/04397
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en surendettement ?
Si vous êtes régulièrement convoqué et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas comparu et leur appel a été déclaré caduc.
Mon appel est-il caduc si je ne comparais pas ?
Oui, en procédure orale, l'appelant doit soutenir son appel à l'audience. À défaut, la cour peut déclarer l'appel caduc, ce qui signifie qu'il est considéré comme non avenu.
Puis-je faire appel d'une décision de la commission de surendettement ?
Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement du juge des contentieux de la protection statuant sur un recours contre les décisions de la commission de surendettement, dans les délais légaux.
Quels sont les risques si je ne vais pas à l'audience ?
Le risque principal est la caducité de votre appel, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive. Vous perdez ainsi la possibilité de contester la décision.
Comment se déroule un appel en matière de surendettement ?
L'appel est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. La procédure est orale : les parties doivent comparaître ou se faire représenter pour soutenir leurs arguments.
Que faire si je ne peux pas me rendre à l'audience ?
Vous pouvez demander à être dispensé de comparution en adressant une demande motivée à la cour, conformément à l'article 946 du code de procédure civile. Sinon, vous devez vous faire représenter par un mandataire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
