Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/04309
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Si l'appelant ne respecte pas ce délai et ne fournit pas d'observations malgré une demande du greffe, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 19 décembre 2025
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
- Greffe a adressé une demande d'observations le 28 avril 2026 avec un délai de quinze jours
- Appelant n'a pas répondu à la demande du greffe
- Ordonnance de caducité rendue le 18 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 25/04309
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations légales, notamment le dépôt de ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de votre déclaration d'appel, après vous avoir invité à présenter vos observations. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions et n'a pas répondu à la demande du greffe, ce qui a conduit à la caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité ne peut être rapportée, comme le rappelle la décision. Cependant, elle peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, vous devez impérativement remettre vos conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant votre déclaration d'appel, et veiller à respecter toutes les obligations procédurales.
Qu'est-ce que l'article 908 du code de procédure civile ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de celle-ci.
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