Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/04307
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Si l'appelant ne respecte pas ce délai et ne justifie d'aucune cause d'irrecevabilité, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 19 décembre 2025
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
- Greffe a adressé une demande d'observations le 28 avril 2026 avec un délai de quinze jours
- Appelant n'a pas répondu à la demande du greffe
- Appelant était représenté par un avocat
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 25/04307
Questions fréquentes
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Que se passe-t-il si l'appelant ne respecte pas ce délai ?
Si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois, la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
L'appelant peut-il être relevé de la caducité ?
Non, l'ordonnance de caducité ne peut être rapportée. L'appelant peut toutefois former un déféré contre cette ordonnance devant la cour d'appel.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.
L'intimé peut-il demander la caducité ?
Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état pour faire constater la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal.
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