Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 25/04257
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant remet ses conclusions au greffe après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai, même d'un seul jour, entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- La société BS Plomberie a interjeté appel le 16 décembre 2025.
- Le délai de trois mois expirait le lundi 16 mars 2026.
- La société BS Plomberie a remis ses premières conclusions d'appelante le 17 mars 2026.
- La société Nine's France a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
- Le 16 mars 2026 était un jour ouvrable (lundi), sans prorogation possible.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 695 du code de procédure civile
article 701 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 25/04257
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci.
Que se passe-t-il si je dépose mes conclusions d'appel un jour après le délai ?
Dans cette affaire, la société BS Plomberie a déposé ses conclusions le 17 mars 2026 alors que le délai expirait le 16 mars 2026. La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, même pour un retard d'un seul jour, car le délai n'était pas susceptible de prorogation.
Puis-je obtenir une prorogation du délai de trois mois pour conclure en appel ?
Non, le délai de l'article 908 n'est pas prorogeable, même si le dernier jour tombe un lundi (comme en l'espèce). Aucune prorogation n'est prévue par la loi.
Qu'est-ce que l'article 908 du code de procédure civile ?
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La caducité de la déclaration d'appel est-elle automatique ?
La caducité peut être relevée d'office par le conseiller de la mise en état ou demandée par l'intimé. En l'espèce, elle a été prononcée à la demande de l'intimée, la société Nine's France.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens d'appel, mais peut se voir appliquer l'article 700 du code de procédure civile selon les circonstances.
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