Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/04163

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est tenu de payer les dépens d'appel, sauf convention contraire, et peut être condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [Z] [W] contre une ordonnance du juge commissaire du 24 novembre 2025
Désistement de l'appel par conclusions du 6 mai 2026
Acceptation du désistement par l'intimé le 7 mai 2026
Intimé ayant dû constituer avocat
Condamnation de l'appelant à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/04163

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement, s'il est accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Vous serez condamné aux dépens d'appel et pourrez être tenu de payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dois-je payer les frais d'avocat de l'autre partie si je me désiste ?

Oui, le juge peut vous condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat de l'intimé, comme dans cette affaire où l'appelant a dû payer 500 euros.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision de première instance redevient définitive.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que l'arrêt soit rendu, sous réserve de l'acceptation de l'intimé si celui-ci a déjà conclu au fond.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

Vous devez payer les dépens d'appel (frais de greffe, significations, etc.) et éventuellement une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile si l'intimé a dû constituer avocat.

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