Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/04138

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire malgré l'absence de proposition de la commission de surendettement ?

Principe retenu

Lorsque la situation d'endettement est irrémédiablement compromise et que la débitrice ne dispose d'aucun patrimoine ni actif professionnel, le juge peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même en l'absence de proposition en ce sens de la commission de surendettement, dès lors que les conditions légales sont réunies.

Faits clés

Mme [T] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Valence le 12 mars 2025 pour traitement de sa situation de surendettement.
La commission de surendettement a retenu des ressources mensuelles de 955 euros et des charges de 1 464 euros, avec une capacité de remboursement nulle.
La commission a imposé des mesures de rééchelonnement sur 84 mois avec un maximum légal de remboursement de 100,33 euros par mois.
Mme [K] a interjeté appel de la décision de la commission, contestant les mesures imposées.
La cour a constaté que la débitrice ne dispose d'aucun patrimoine ni actif professionnel.

Articles cités

article L. 711-4 du code de la consommation article L. 711-5 du code de la consommation article L. 114-7 du code de la sécurité sociale article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale article L. 514-1 du code monétaire et financier article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/04138

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

C'est une procédure de surendettement qui permet d'effacer l'ensemble des dettes d'une personne physique dont la situation est irrémédiablement compromise, sans qu'il soit nécessaire de vendre ses biens (car elle n'en a pas).

Quelles sont les conditions pour obtenir un rétablissement personnel ?

Il faut que la situation d'endettement soit irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que la personne n'a aucune capacité de remboursement et ne dispose d'aucun patrimoine ni actif professionnel.

Puis-je contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Oui, vous pouvez faire appel de la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection, comme l'a fait Mme [K] dans cette affaire.

Quels types de dettes sont exclus de l'effacement ?

Les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes, les dettes frauduleuses envers la sécurité sociale, les amendes pénales et les prêts sur gage sont exclus de l'effacement.

Quels sont les effets d'un rétablissement personnel sur mon fichier bancaire ?

La clôture de la procédure entraîne l'inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP) pour une durée de cinq ans.

Puis-je demander un rétablissement personnel si j'ai déjà un plan de remboursement ?

Oui, si votre situation s'aggrave et devient irrémédiablement compromise, vous pouvez demander au juge de prononcer un rétablissement personnel, même si la commission avait imposé un plan.

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