Cour d'appel, chambre civile section a, 16 juin 2026 — n° 25/04104

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un contrat de vente de volume en l'état futur d'achèvement conclu entre un établissement public foncier local et une société coopérative d'intérêt collectif pour la réalisation de logements sociaux constitue-t-il un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif ?

Principe retenu

Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée n'est administratif que s'il confie à cette dernière une mission de service public ou s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. En l'espèce, la vente en l'état futur d'achèvement d'un volume immobilier ne confie pas une mission de service public à l'acquéreur, et les clauses du contrat, notamment celles relatives à la décote et au respect du conventionnement social, ne sont pas exorbitantes car elles découlent de la réglementation applicable. Dès lors, le contrat est de droit privé et relève de la compétence du juge judiciaire.

Faits clés

L'EPFL a vendu à la FHH un volume immobilier en VEFA pour la réalisation d'une pension de famille.
Le contrat prévoyait une décote de 50% sur le prix de vente en contrepartie d'un engagement de conventionnement social.
La FHH est une société coopérative d'intérêt collectif à but non lucratif.
L'EPFL est un établissement public industriel et commercial.
Le projet s'inscrivait dans une opération de réaménagement d'intérêt métropolitain.

Articles cités

article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques article R.3211-17-1 du code général de la propriété des personnes publiques article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 16/06/2026 - n° 25/04104

Questions fréquentes

Quel juge est compétent pour un litige entre un EPIC et une SCIC sur une vente en VEFA de logements sociaux ?

Le juge judiciaire est compétent car le contrat de vente en VEFA conclu entre l'EPFL (EPIC) et la FHH (SCIC) est un contrat de droit privé, non administratif, faute de mission de service public confiée à l'acquéreur et de clauses exorbitantes.

Qu'est-ce qu'une clause exorbitante du droit commun ?

Une clause exorbitante est une stipulation qui déroge au droit commun des contrats, par exemple en conférant à la personne publique des prérogatives de puissance publique. Dans cette affaire, les clauses relatives à la décote et au conventionnement social ne sont pas exorbitantes car elles découlent de la réglementation applicable aux logements sociaux.

La construction de logements sociaux par une SCIC constitue-t-elle une mission de service public ?

Non, la construction d'une pension de famille par la FHH, même dans le cadre d'un projet d'intérêt métropolitain, ne constitue pas une mission de service public car la FHH n'a pas été investie d'une telle mission par un texte ou un acte administratif.

Quels sont les critères pour qu'un contrat soit qualifié d'administratif ?

Un contrat est administratif s'il confie à une personne privée une mission de service public ou s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. En l'espèce, aucun de ces critères n'était rempli.

L'EPFL peut-il soulever une exception d'incompétence dans un litige contractuel ?

Oui, l'EPFL peut soulever une exception d'incompétence, mais celle-ci a été rejetée car le contrat a été jugé de droit privé, relevant donc du juge judiciaire.

Quelle est la différence entre un contrat administratif et un contrat de droit privé ?

Un contrat administratif est soumis au droit public et relève de la compétence du juge administratif, tandis qu'un contrat de droit privé est régi par le code civil et relève du juge judiciaire. La qualification dépend de l'objet du contrat et des clauses.

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