Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/04013
Synthèse de la décision
Question juridique
Un débiteur surendetté peut-il obtenir un moratoire de suspension de l'exigibilité de ses dettes en raison d'une perte d'emploi et d'une capacité de remboursement insuffisante ?
Principe retenu
Le juge peut ordonner la suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée maximale de 12 mois lorsque le débiteur justifie d'une situation de surendettement et d'une capacité de remboursement insuffisante, notamment en cas de perte d'emploi. Pendant cette suspension, les créances ne portent pas intérêts.
Faits clés
- M. [C] [M] a perdu son emploi d'agent de maintenance en CDI
- Ses ressources mensuelles sont de 1 771 euros et ses charges de 1 302 euros
- Sa capacité de remboursement mensuelle est de 339,27 euros
- Le passif total est de 11 176,22 euros
- Il est marié sans enfant à charge
Articles cités
article L. 733-1 du code de la consommation
article L. 733-4 du code de la consommation
article L. 733-7 du code de la consommation
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/04013
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moratoire de surendettement ?
Un moratoire est une mesure judiciaire qui suspend l'exigibilité des dettes pour une durée maximale de 12 mois, permettant au débiteur de faire face à une situation financière difficile sans être poursuivi par ses créanciers.
Quelles sont les conditions pour obtenir un moratoire ?
Le débiteur doit justifier d'une situation de surendettement et d'une capacité de remboursement insuffisante, par exemple en raison d'une perte d'emploi. Dans cette affaire, M. [M] avait perdu son emploi et ses ressources ne permettaient pas de rembourser ses dettes.
Les intérêts continuent-ils à courir pendant le moratoire ?
Non, pendant la suspension de l'exigibilité, les créances ne portent pas intérêts, comme l'a ordonné la cour dans cette décision.
Que dois-je faire après la fin du moratoire ?
Il vous appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement dans un délai de trois mois après la fin du moratoire pour un réexamen de votre situation, car le réexamen n'est pas automatique.
Puis-je obtenir un moratoire si je suis propriétaire ?
Dans cette affaire, M. [M] ne disposait d'aucun patrimoine. La possession d'un patrimoine peut influencer la décision du juge, mais chaque cas est examiné individuellement.
Quelle est la durée maximale d'un moratoire ?
La durée maximale est de 12 mois, comme ordonné dans cette décision.
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