Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/03969
Synthèse de la décision
Question juridique
Le plan de surendettement fixant une capacité de remboursement de 472,22 euros par mois est-il justifié au regard des ressources et charges des débiteurs ?
Principe retenu
La capacité de remboursement dans le cadre d'un plan de surendettement est déterminée en fonction des ressources et charges réelles des débiteurs. En l'absence de changement significatif de situation, le juge peut confirmer les montants retenus par le premier juge.
Faits clés
- M. [J] perçoit une rente CPAM de 557 euros et une partie de l'AAH de 459 euros
- Mme [Y] perçoit une rente de prévoyance de 1 075 euros par mois
- Aide au logement de 123 euros
- Contribution aux charges de leur fille de 23 ans résidant chez eux, calculée sur 1 135 euros de revenus
- Capacité de remboursement fixée à 472,22 euros par mois
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/03969
Questions fréquentes
Comment est calculée la capacité de remboursement dans un plan de surendettement ?
La capacité de remboursement est déterminée en soustrayant les charges justifiées des ressources du débiteur. Dans cette affaire, le juge a retenu les ressources suivantes : rente CPAM de 557 euros pour M. [J], AAH de 459 euros, rente de prévoyance de 1 075 euros pour Mme [Y], aide au logement de 123 euros, et contribution aux charges de la fille majeure de 1 135 euros. La capacité de remboursement a été fixée à 472,22 euros par mois.
Puis-je contester le montant de ma capacité de remboursement fixée par le juge ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision du juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, les appelants ont contesté le montant de 472,22 euros, mais la cour d'appel a confirmé le jugement car ils n'ont pas démontré de changement de ressources ou charges.
Ma fille majeure qui vit chez moi est-elle prise en compte dans mes charges ?
Oui, si votre enfant majeur réside chez vous et contribue aux charges, ses revenus peuvent être pris en compte. Dans cette affaire, la fille de 23 ans des débiteurs avait des revenus de 1 135 euros, qui ont été inclus dans le calcul de la capacité de remboursement.
Que faire si ma situation financière change après l'acceptation du plan ?
En cas de changement significatif de situation (comme une séparation), vous devez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission. La cour d'appel l'a rappelé dans cette décision.
L'aide au logement est-elle considérée comme un revenu ?
Oui, l'aide au logement est prise en compte dans les ressources pour le calcul de la capacité de remboursement. Dans cette affaire, elle était de 123 euros par mois.
Quels sont les recours contre une décision de la commission de surendettement ?
Vous pouvez contester la décision devant le juge des contentieux de la protection, puis en appel. Dans cette affaire, les débiteurs ont fait appel du jugement qui avait fixé la capacité de remboursement.
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