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Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/03940

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans le numéro RCS d'une partie figurant dans un arrêt peut-elle être rectifiée par la cour qui l'a rendu ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendu, à la demande d'une partie ou d'office, lorsque l'erreur est manifeste et ne remet pas en cause le sens de la décision.

Faits clés

  • Arrêt du 8 juillet 2025 mentionnait un numéro RCS erroné pour la SCI Atatel
  • Requête en rectification déposée le 19 novembre 2025 par la SCI Atatel
  • Erreur portait sur le numéro d'immatriculation au RCS de Vienne
  • Numéro correct était 440 296 895, mentionné 442 196 895
  • Parties adverses avisées de l'audience

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/03940

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de rédaction manifeste, comme une faute de frappe, un numéro erroné, qui n'affecte pas le sens de la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et la correction demandée.
Qui peut demander la rectification ?
Toute partie à l'instance peut demander la rectification, ou la cour peut le faire d'office.
La rectification modifie-t-elle le sens de l'arrêt ?
Non, la rectification ne peut porter que sur une erreur matérielle manifeste et ne doit pas remettre en cause le sens de la décision.
Quel est le délai pour demander une rectification ?
Il n'y a pas de délai spécifique, mais la requête doit être présentée dans un délai raisonnable après la découverte de l'erreur.
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