Cour d'appel, chambre civile section a, 23 juin 2026 — n° 25/03933

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 26 mai 2021, M. [B] [S], médecin dentiste, assuré auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, qui suivait Mme [X] [W], épouse [Y], depuis plusieurs années, lui a extrait la dent 21 avec mise en place d'une prothèse transitoire, remplacée le 24 septembre 2021 par un implant, complété par une couronne le 27 avril 2022. Mme [Y] s'étant plainte d'une gène, la couronne a été déposée et remplacée le 10 novembre 2022. Les plaintes de la patiente ayant persistées, des examens complémentaires ont été réalisés, ensuite desquels le docteur [S] n'a constaté aucune anomalie. Mme [Y] indique avoir alors consulté d'autres praticiens qui auraient, selon elle, décelé que la vis du pilier sur lequel la couronne est scellée serait dévissée. Une expertise amiable a été réalisée, sur proposition de la société MMA IARD Assurances Mutuelles (MMA), par M. [O], médecin dentiste, le 4 décembre 2024 , lequel n'a retenu ni faute de M. [S], ni préjudice subi par Mme [Y]. Par actes de commissaire de justice délivrés le 5 mai 2025, Mme [Y] a fait délivrer assignation à M. [B] [S], à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la MGEN, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble en vue de voir désigner un expert implantologue. Par ordonnance réputée contradictoire du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : -rejeté la demande d'expertise de Mme [W], épouse [Y], -condamné Mme [W], épouse [Y], aux entiers dépens de l'instance, -condamné Mme [W], épouse [Y], à payer au docteur [B] [S] et à la société MMA LARD Assurances Mutuelles la somme globale de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 novembre 2025, Mme [Y] a interjeté appel de cette ordonnance. L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 janvier 2026, Mme [Y] demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grenoble du 6 novembre 2025, dont le numéro RG est le 25/00898, en ce qu'elle l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 800€ au Docteur [S] et à la société MMA IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, -ordonner la mise en place d'une expertise médicale judiciaire, Par conséquent, -nommer un expert dentiste implantologue, qui lui plaira aux fins de : Avant l'appréciation des dommages subis : 1) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 2) Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 3) A partir des informations recueillies et des documents consultés, déterminer les circonstances de la survenue du dommage en cause en précisant quels ont été les actes médicaux réalisés dans quelle structure de soins et par qui ; 4) De déterminer la ou les cause(s) et la nature du dommage en indiquant notamment si le dommage est directement imputable, exclusivement ou partiellement, à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou s'il est imputable à d'autres causes, notamment à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et l'état de santé antérieur.

MOTIFS Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties. L'article 9 du code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, Mme [Y], qui s'est plainte d'une gêne ensuite de la pose d'une couronne sur implant par M. [S], dentiste, soutient que la gêne persiste nonobstant le remplacement de la première couronne par ce dernier. Il résulte des pièces de la procédure que M. [M], dentiste ayant examiné Mme [Y] a relevé, selon attestation du 20 juin 2024, que la dent 21 présente, à la radio, une vis de post core qui semble dévissée et que l'expertise amiable du 8 janvier 2025 de M. [O], médecin, diligentée par l'assureur de M. [S] et à laquelle Mme [Y] a participé, a relevé le descellement d'une couronne et le dévissage d'un pilier implantaire ayant nécessité la réfection de ce pilier et de la couronne en excluant toutefois l'existence d'actes non conforme aux règles de l'art. Mme [Y] produit en cause d'appel un compte rendu d'expertise bucco-dentaire établit le 8 janvier 2026 par Mme [V], chirurgien-dentiste, qui constate que la gêne persiste et qui conclut ainsi qu'il suit " je constate une légère mobilité de la couronne sur implant en position 21 de vestibulaire en palatin (d'avant en arrière). Le pilier ainsi que la vis du pilier sont correctement ajustés. Je ne constate ni fracture ni dévissage de la vis du pilier. Je note que la gencive autour de l'implant en 21 est oedématisée, très rouge. Je peux observer la perte de papille gingivale entre les deux implants et couronnes sur implant en position de 21 et 22. L'espace entre les deux implants en 21 et 22 n'est pas respecté. Le diamètre de l'implant doit être adapté à la largeur de la crète. Il doit subsister au moins 1 mm d'os autour de l'implant (notamment en lingual vestibulaire), ce qui n'est pas respecté d'après les clichés de cône-beam. Après analyse globale, sachant que la couronne et le pilier sont parfaitement adaptés à l'implant, la raison qui pourrait expliquer le mouvement de la couronne est une mobilité de l'implant, lui-même non ostéo-intégré mais fibro-intégré, de ce fait, la dépose de l'implant semble être la seule alternative ". Il résulte de ce dernier rapport, que Mme [Y] justifie à hauteur d'appel, d'un avis médical permettant de confirmer l'existence d'une anomalie touchant l'implant qui lui a été fait, de sorte que cette dernière justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Sa demande d'expertise est donc accueillie et M. [A] [P], [Adresse 6] est désigné pour y procéder selon les modalités prévues au présent dispositif. L'ordonnance déférée est infirmée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens M. [S] et son assureur doivent supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de leurs frais irrépétibles exposés et verser à Mme [Y] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel. Les mesures accessoires de première instance sont infirmées en conséquence.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Ordonne une expertise médicale de Mme [X] [W], épouse [Y], Désigne pour y procéder : M. [A] [P], [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] / [Localité 5]. : 06.21.74.34.13 / Mèl : [Courriel 1] Avec pour mission de : 1. Solliciter de l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé de ses débours et frais médicaux qui doit être fourni un mois avant la réunion d'expertise, 2. Prendre connaissance de l'entier dossier médical et à partir des déclarations de Mme [W], épouse [Y], et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans accord de la victime, décrire l'état initial : l'état médical de la victime avant les actes litigieux ; préciser la nature des soins prodigués, la manière dont ils se sont déroulés, par qui ils ont été effectués et dans quel établissement ; 3. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé et décrire l'état actuel ; consigner les doléances ; Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure aux opérations et sa situation actuelle, 4. Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués; 5. Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits, notamment : dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans l'obligation d'information du patient, dans la réalisation des soins pré-per et postopératoire et dans la surveillance ; Dire si la prise en charge des complications a été conforme aux bonnes pratiques en la matière; 6. Déterminer les causes possibles des lésions survenues dans les suites de la pose d'implant dentaire sur la dent n° 21 survenue le 24 septembre 2021 et rechercher si d'autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l'origine de la présente expertise et si oui, en quoi et dans quelle proportion ; 7. Préciser s'il s'agit d'un accident médical non fautif en expliquant le taux de survenue et sa prévisibilité au regard de la pathologie initiale ; 8. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées ; 9. A l'issue de cet examen, donner son avis sur l'imputabilité des préjudices allégués aux fautes commises ; déterminer la part d'imputabilité à chacun des actes médicaux ; le cas échéant, en évaluer les différentes composantes ; 10. S'il s'agit d'une perte de chance, préciser le lien de causalité et la proportion de chance perdue en pourcentage ; 11. [Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 12. [Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 13.