Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/03886
Synthèse de la décision
Question juridique
La société dépositaire d'un véhicule peut-elle refuser de le restituer en invoquant un défaut de paiement du prix de vente, alors que la vente n'est pas établie ?
Principe retenu
Le dépositaire doit restituer la chose confiée dès que le déposant la réclame, sauf à justifier d'un droit de rétention. En l'absence de contrat de vente conclu, le dépositaire ne peut retenir le véhicule pour défaut de paiement du prix.
Faits clés
- M. [E] a confié son véhicule Citroën Sm à la société Autochange pour exposition lors d'un salon en 2022
- Des négociations de vente ont eu lieu mais aucun accord écrit n'a été formalisé
- Le 13 mai 2024, M. [E] a demandé la restitution de son véhicule
- Le véhicule a été partiellement démonté par Autochange
- Autochange a proposé de payer 28 000 euros le 4 juin 2024, prétendant que la vente était conclue
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 906 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/03886
Questions fréquentes
Puis-je récupérer mon véhicule confié à un garagiste qui refuse de me le rendre ?
Oui, le dépositaire doit restituer le bien dès que le déposant le réclame. En l'espèce, la société Autochange a été condamnée à restituer le véhicule sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Le garagiste peut-il garder ma voiture tant que je ne paie pas des réparations non convenues ?
Non, le droit de rétention ne s'applique que si la créance est certaine, liquide et exigible, et en lien direct avec le bien. En l'absence de contrat de vente conclu, le garagiste ne peut retenir le véhicule pour défaut de paiement du prix.
Comment obtenir la restitution d'un bien sous astreinte ?
Il faut saisir le juge compétent (ici le président du tribunal de commerce) pour obtenir une décision ordonnant la restitution sous astreinte. En cas de non-exécution, l'astreinte peut être liquidée par le juge.
Qu'est-ce que le droit de rétention et quand s'applique-t-il ?
Le droit de rétention permet à un créancier de retenir un bien jusqu'au paiement de sa créance. Il suppose une créance certaine et un lien direct avec le bien. Dans cette affaire, la vente n'étant pas établie, le droit de rétention a été écarté.
Un contrat de vente verbal est-il valable ?
Oui, un contrat de vente peut être verbal, mais il doit y avoir accord sur la chose et le prix. En l'espèce, les négociations n'ont pas abouti à un accord ferme, donc la vente n'était pas conclue.
Que faire si un professionnel démonte mon véhicule sans mon accord ?
Vous pouvez demander la restitution en l'état initial et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, le démontage partiel a été considéré comme une faute, justifiant une indemnisation pour privation de jouissance.
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