Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 25/03872

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait et met-il fin à l'instance sans avoir besoin d'être accepté par l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [M] [S] a interjeté appel le 13 novembre 2025 d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Valence du 29 octobre 2025.
L'intimée, la Sci Les glycines, a demandé la caducité de l'appel pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile.
M. [M] [S] a ensuite déposé des conclusions d'incident le 4 juin 2026 indiquant se désister de son appel.
La Sci Les glycines n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement.
Le désistement a été constaté par ordonnance du président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Grenoble.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 25/03872

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est généralement condamné aux dépens d'appel et peut être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà demandé la caducité de l'appel ?

Si l'appelant se désiste avant que la caducité soit prononcée, le désistement rend la demande de caducité sans objet. Le juge constate le désistement et l'extinction de l'instance.

Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelant peut également être condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est un désistement qui n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé car il ne contient pas de réserves et l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il met fin à l'instance immédiatement.

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu ?

Oui, le désistement est possible à tout moment avant que la cour ne statue. Cependant, si l'intimé a déjà formé un appel incident, le désistement nécessite son acceptation.

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