Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 19 juin 2026 — n° 25/03834

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans une procédure de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'aucune demande ou appel incident n'a été formé par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement attaqué.

Faits clés

Appel interjeté le 10 novembre 2025 par M. [W] [I] contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 10 octobre 2025
Désistement de l'appelant par courrier du 1er juin 2026
Absence de demande ou d'appel incident des intimés (CPAM de l'Isère et SARL [1])
Décision rendue par ordonnance de la présidente de la chambre sociale

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE N° RG 25/03834 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2NR ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT LE 19 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 22/01097) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 10 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2025 Vu la procédure entre : Monsieur [W] [I] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Frédérique KUMMER, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT Et CPAM DE L'ISERE Service Contentieux Général [Adresse 2] [Localité 3] S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEES Par courrier du 1er juin 2026, M. [W] [I], appelant, déclare se désister de l'appel qu'il a interjeté le 10 novembre 2025. Les intimés n'ayant formé ni demande ni appel incident, le désistement de l'appelant ne nécessite pas d'acceptation de leur part. En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Bénédicte Manteaux, présidente de la chambre sociale : CONSTATONS le désistement d'appel de M. [W] [I], DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 10 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties, La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile). La présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement attaqué, sauf si les intimés ont formé un appel incident ou une demande.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord des intimés ?

Non, si les intimés n'ont formé ni demande ni appel incident, le désistement est accepté sans leur accord.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Puis-je contester l'ordonnance constatant le désistement ?

Oui, l'ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 945 du code de procédure civile.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile.

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