Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 25/03728

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur d'une centrale photovoltaïque endommagée par la neige peut-il être mis en cause dans le cadre d'une expertise judiciaire en référé ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner l'extension d'une expertise à un assureur dès lors que le demandeur justifie d'un motif légitime, sans préjuger du fond du droit. L'action au fond n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.

Faits clés

Bail à construction du 21 octobre 2016 pour édifier un bâtiment agricole avec centrale photovoltaïque en toiture
Réception des travaux le 28 février 2018, levée des réserves le 3 avril 2018
Épisode neigeux le 16 novembre 2019 ayant causé une déformation de la charpente et un affaissement
Ordonnance de référé du 8 avril 2025 désignant un expert pour décrire les désordres
Société GDSOL 26 assurée auprès de Gothaer pour la responsabilité civile et multirisques photovoltaïque

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 25/03728

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise judiciaire contre mon assureur ?

Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, comme un sinistre, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner une expertise et d'y étendre votre assureur, même si celui-ci n'était pas initialement partie.

Comment étendre une expertise à un assureur non présent initialement ?

Vous devez saisir le juge des référés d'une demande d'extension, en démontrant que l'assureur a un intérêt à la mesure (par exemple, parce qu'il garantit le risque). Le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une extension d'expertise ?

Un motif légitime est un intérêt sérieux à voir les opérations d'expertise lui être opposables, sans préjuger du fond du droit. Par exemple, la simple qualité d'assureur potentiel peut suffire, sauf si l'action au fond est manifestement irrecevable.

Mon assureur doit-il participer à l'expertise après un sinistre ?

Si le juge ordonne l'extension de l'expertise à votre assureur, celui-ci doit y participer. En l'espèce, la cour a jugé que l'assureur Gothaer devait être présent à l'expertise en raison de ses garanties responsabilité civile et multirisques photovoltaïque.

Quels sont les recours en cas de désordre sur une centrale photovoltaïque ?

Vous pouvez demander une expertise judiciaire en référé pour déterminer les causes et l'étendue des désordres. Ensuite, vous pourrez engager une action au fond contre les responsables (constructeurs, assureurs).

L'assureur peut-il refuser de participer à une expertise ?

Non, si le juge ordonne l'extension, l'assureur est tenu d'y participer. En cas de refus, il s'expose à des sanctions, mais la décision d'extension est exécutoire.

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