Cour d'appel, chambre civile section a, 16 juin 2026 — n° 25/03681

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'aggravation de l'état de santé d'une victime d'agression justifie-t-elle une nouvelle expertise médicale et une provision, en l'absence de contestation sérieuse ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner une expertise et accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence d'une contestation sérieuse sur l'aggravation de l'état de santé de la victime, au vu des rapports d'expertise contradictoires, justifie le rejet de la demande de nouvelle expertise et de provision.

Faits clés

Mme [T] a été victime d'une agression physique le 3 décembre 2014, avec fracture de la rotule gauche.
Elle avait souscrit un contrat de garantie des accidents de la vie auprès de BPCE Assurances.
Une première expertise amiable a retenu un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de 11%.
Un jugement de 2019 a accordé des indemnités pour incapacité permanente partielle, aide humaine, souffrance et préjudice esthétique.
Mme [T] a allégué une aggravation de son état et a obtenu une expertise en référé en 2022, mais le rapport du 5 juin 2024 n'a retenu aucune aggravation.

Articles cités

article 835 alinéa 2 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 37 de la loi n°91-647 du 19 juillet 1991 article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 16/06/2026 - n° 25/03681

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie des accidents de la vie ?

C'est un contrat d'assurance qui indemnise les dommages corporels résultant d'accidents de la vie courante, comme une agression. Dans cette affaire, Mme [T] avait souscrit ce type de contrat auprès de BPCE Assurances.

Puis-je demander une nouvelle expertise médicale si mon état s'aggrave ?

Oui, mais le juge des référés peut la refuser s'il existe une contestation sérieuse. Ici, une première expertise n'ayant pas retenu d'aggravation, la cour a estimé qu'une nouvelle expertise n'était pas justifiée.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse ?

C'est un litige réel sur l'existence ou l'étendue de l'obligation d'indemnisation. En l'espèce, les rapports d'expertise contradictoires créaient une contestation sérieuse, empêchant l'octroi d'une provision.

Comment obtenir une provision de mon assurance ?

Il faut démontrer que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la demande de provision a été rejetée car l'aggravation était contestée.

Quels sont les recours en cas de refus d'expertise ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé. Ici, Mme [T] a fait appel, mais la cour a confirmé le refus d'expertise et de provision.

Que faire si l'expertise médicale ne reconnaît pas mon aggravation ?

Vous pouvez demander une contre-expertise ou une nouvelle expertise, mais le juge l'accorde seulement s'il n'y a pas de contestation sérieuse. En l'espèce, la demande a été rejetée.

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