Cour d'appel, chambre civile section a, 16 juin 2026 — n° 25/03429
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté après l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du jugement est-il irrecevable ?
Principe retenu
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Ce délai court à compter de la signification du jugement. Tout appel formé après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Valence rendu le 24 avril 2025
- Signification du jugement à M. Q par acte de commissaire de justice le 10 juillet 2025
- Appel interjeté par M. Q le 3 octobre 2025
- Délai d'appel d'un mois expirant le 10 août 2025
- M. Q n'a pas conclu sur l'incident
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 16/06/2026 - n° 25/03429
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je fais appel après l'expiration du délai d'un mois ?
L'appel est irrecevable. Dans cette affaire, M. Q a interjeté appel le 3 octobre 2025 alors que le jugement lui avait été signifié le 10 juillet 2025, soit après le 10 août 2025, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de son appel.
Comment est calculé le délai d'appel ?
Le délai d'un mois court à partir de la date de signification du jugement. Par exemple, si la signification a lieu le 10 juillet, le délai expire le 10 août à minuit.
Puis-je contester une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel ?
Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, selon l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les frais à payer si mon appel est déclaré irrecevable ?
La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens de l'incident et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. Q a été condamné à payer 800 € à M. K.
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