Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/03334

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après le jugement de première instance fait-elle obstacle à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision attaquée ?

Principe retenu

L'article L.622-21 du code de commerce interdit les poursuites individuelles tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement, mais ne s'applique pas à une demande de radiation de l'appel fondée sur le défaut d'exécution d'une décision de justice ordonnant une restitution de clés et un état des lieux, dès lors qu'aucune procédure d'exécution portant sur les meubles et immeubles du débiteur n'est en cours et que la restitution ne porte pas sur des actifs de la société.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Gap du 15 septembre 2025 condamnant la SARL Les Chalets du Bois Mean à restituer des clés et à procéder à un état des lieux de sortie.
Appel interjeté par la SARL le 25 septembre 2025.
Ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de la SARL par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 mars 2026.
Demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution formée par l'intimé M. [C] [D].
La SARL invoque l'interdiction des poursuites individuelles (article L.622-21 du code de commerce) pour s'opposer à la radiation.

Articles cités

article L.622-21 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/03334

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation de l'appel est une mesure par laquelle la cour d'appel retire l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision attaquée, sauf s'il justifie d'une impossibilité ou de conséquences manifestement excessives.

Le redressement judiciaire de l'appelant empêche-t-il la radiation ?

Non, car l'interdiction des poursuites individuelles de l'article L.622-21 du code de commerce ne s'applique pas à une demande de radiation qui ne tend pas au paiement d'une somme d'argent ou à la résiliation d'un contrat, et qui ne porte pas sur des actifs du débiteur.

Quelles obligations le jugement de première instance imposait-il à la SARL ?

Le jugement du tribunal judiciaire de Gap du 15 septembre 2025 condamnait la SARL à restituer l'ensemble des clés de l'appartement D 301 à M. [D], à procéder à l'état des lieux de sortie et à rendre compte de sa gestion.

Que doit faire l'intimé pour obtenir la radiation de l'appel ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté la décision attaquée et qu'il n'y a pas d'impossibilité ou de conséquences manifestement excessives.

Quels sont les effets de la radiation de l'appel ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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