Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/03333
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement attaqué lorsque l'appelant est en procédure collective et invoque l'arrêt des poursuites ?
Principe retenu
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement attaqué peut être prononcée même si l'appelant est en procédure collective, dès lors que l'exécution ne porte pas sur des actifs de l'appelant et qu'aucune procédure d'exécution n'est en cours. L'article L.622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à la radiation.
Faits clés
- La SARL Les Chalets du Bois Méan a interjeté appel d'un jugement du TJ de Gap du 15 septembre 2025.
- Le jugement attaqué ordonnait notamment la restitution des clés d'un appartement et le paiement de sommes.
- La SARL a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 mars 2026.
- La SCI La Triade d'Or a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
- La SARL s'est opposée à la radiation en invoquant l'arrêt des poursuites (article L.622-21 du code de commerce).
Articles cités
article L.622-21 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/03333
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement attaqué assorti de l'exécution provisoire.
L'arrêt des poursuites en procédure collective empêche-t-il la radiation de l'appel ?
Non, car la radiation ne constitue pas une procédure d'exécution au sens de l'article L.622-21 du code de commerce, et l'exécution ordonnée ne porte pas sur des actifs de l'appelant.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation de l'appel ?
Il faut que l'appelant n'ait pas exécuté le jugement attaqué, que l'exécution ne soit pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, et que l'appelant ne soit pas dans l'impossibilité d'exécuter.
La radiation de l'appel est-elle définitive ?
Non, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Qui peut demander la radiation de l'appel ?
L'intimé peut demander la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement attaqué.
Quels sont les effets de la radiation de l'appel ?
L'affaire est retirée du rôle de la cour, mais peut être réinscrite ultérieurement si l'appelant exécute le jugement.
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