Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 25/03082

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'exécution d'un jugement frappé d'appel justifie-t-il la radiation de l'appel lorsque l'appelant démontre être dans l'impossibilité d'exécuter en raison de sa situation financière ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'une décision exécutoire peut être écartée si l'appelant démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelant justifie de sa situation de chômage et de l'insuffisance de ses ressources, établissant ainsi l'impossibilité d'exécuter la condamnation pécuniaire.

Faits clés

M. [T] [D] a été condamné par jugement du tribunal de commerce à payer 33 600 euros avec intérêts à la société Mc sarl.
M. [T] [D] a interjeté appel le 29 août 2025.
La société Mc sarl a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
M. [T] [D] est au chômage depuis décembre 2025 et perçoit 1 502,70 euros par mois d'allocation chômage.
M. [T] [D] vit avec son fils de 22 ans sans revenu et dispose de très peu d'épargne (845,88 euros sur son compte courant et 32,26 euros sur livrets).

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 25/03082

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?

C'est une procédure par laquelle la cour d'appel peut retirer une affaire du rôle si l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment prouver que je suis dans l'impossibilité d'exécuter un jugement ?

Il faut fournir des preuves de votre situation financière, comme des relevés bancaires, des justificatifs de revenus (ex: allocation chômage), des charges, et tout élément démontrant l'insuffisance de vos ressources pour payer la somme due.

Le chômage est-il une excuse suffisante pour éviter la radiation ?

Oui, si vous démontrez que votre situation de chômage vous empêche de payer la condamnation, comme dans cette affaire où l'appelant percevait 1 502,70 euros par mois et n'avait quasiment pas d'épargne.

Que se passe-t-il si la demande de radiation est rejetée ?

L'appel se poursuit normalement. La partie qui a demandé la radiation peut être condamnée aux dépens de l'incident et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis-je demander la radiation de l'appel si l'autre partie n'exécute pas le jugement ?

Oui, c'est le mécanisme prévu à l'article 524 du code de procédure civile. Vous devez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident pour demander la radiation.

Quels sont les critères pour que la radiation soit refusée ?

La radiation est refusée si l'appelant démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La simple difficulté financière ne suffit pas, il faut une impossibilité caractérisée.

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