Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/02974
Synthèse de la décision
Question juridique
La dissimulation par le débiteur d'une provision de 50 000 euros perçue après le dépôt du dossier de surendettement justifie-t-elle l'irrecevabilité de sa demande pour défaut de bonne foi ?
Principe retenu
Le débiteur doit informer la commission de surendettement et le juge de tout élément nouveau modifiant significativement sa situation financière, notamment la perception certaine d'une somme d'argent. La dissimulation volontaire d'un tel élément caractérise un défaut de bonne foi et entraîne l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.
Faits clés
- M. [H] a saisi la commission de surendettement le 8 juillet 2024.
- Le 21 novembre 2024, il a eu connaissance de la perception certaine d'une provision de 50 000 euros.
- Il n'a pas informé la commission ni le juge de cette provision.
- La bailleresse a contesté la mesure de rétablissement personnel le 14 octobre 2024.
- La cour a ordonné la réouverture des débats pour obtenir le dossier du [7].
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/02974
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la bonne foi en matière de surendettement ?
La bonne foi est une condition essentielle pour bénéficier de la procédure de surendettement. Elle implique que le débiteur doit être transparent et loyal envers la commission et le juge, notamment en déclarant tous ses actifs et revenus, et en signalant tout changement significatif de sa situation financière.
Dois-je déclarer une somme d'argent que j'ai reçue après avoir déposé mon dossier de surendettement ?
Oui, vous devez informer la commission de surendettement et le juge de toute perception d'argent, même après le dépôt de votre dossier, si cette somme modifie significativement votre situation financière. Dans cette affaire, le débiteur avait connaissance d'une provision de 50 000 euros et ne l'a pas déclarée, ce qui a été considéré comme une dissimulation.
Quelles sont les conséquences d'une dissimulation d'actif dans le cadre du surendettement ?
La dissimulation d'actif est un manquement à la bonne foi. Elle peut entraîner l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, comme dans cette décision où le débiteur a vu sa demande rejetée et a été condamné aux dépens.
Puis-je contester une décision d'irrecevabilité pour défaut de bonne foi ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de la décision. Dans cette affaire, le débiteur a fait appel, mais la cour a confirmé l'irrecevabilité en raison de la dissimulation de la provision.
Qu'est-ce qu'une provision et pourquoi est-elle considérée comme un actif ?
Une provision est une somme d'argent versée à titre d'avance ou d'indemnité provisoire. Elle est considérée comme un actif car elle augmente le patrimoine du débiteur. Dans cette affaire, la provision de 50 000 euros était certaine et aurait dû être déclarée.
Le juge peut-il enquêter sur ma situation financière après le dépôt de mon dossier ?
Oui, le juge peut ordonner des mesures d'instruction, comme la réouverture des débats ou la communication de pièces, pour vérifier la bonne foi du débiteur. Dans cette affaire, la cour a demandé au [7] de communiquer le dossier du débiteur pour établir la chronologie.
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