Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 25/02922
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le nombre d'heures d'aide humaine au titre de la PCH auquel a droit un enfant handicapé dont les besoins n'ont pas diminué ?
Principe retenu
La prestation de compensation du handicap (PCH) doit être attribuée en fonction des besoins réels de la personne handicapée. En l'espèce, les besoins d'aide humaine de l'enfant n'ayant pas diminué, la réduction du nombre d'heures alloué n'est pas justifiée. L'enfant doit bénéficier d'une aide humaine à domicile à hauteur d'un minimum de 162h02 par mois.
Faits clés
- Enfant mineure née le 28 septembre 2007, atteinte d'un handicap nécessitant une aide humaine.
- Bénéficiaire de la PCH aide humaine à hauteur de 162h02 par mois jusqu'au 31 juillet 2024.
- Nouveau plan d'aide proposé le 13 mai 2024 réduisant l'aide humaine à 106h46 par mois.
- Parents contestent la réduction et optent pour la PCH.
- CDAPH fixe le plan d'aide à 116h22 par mois le 21 juin 2024.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 25/02922
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
La PCH est une aide financière destinée à compenser les besoins liés au handicap, notamment l'aide humaine, les aides techniques, l'aménagement du logement, etc. Elle est attribuée par la MDPH.
Comment contester une décision de la CDAPH réduisant les heures de PCH ?
Vous pouvez former un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En appel, la cour peut infirmer la décision si les besoins n'ont pas diminué.
Quels sont les critères pour obtenir une aide humaine au titre de la PCH ?
Il faut justifier d'un besoin d'aide humaine pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, etc.) en raison d'un handicap. Le nombre d'heures est déterminé en fonction des besoins réels.
Mon enfant a besoin de changes et de soins quotidiens, combien d'heures de PCH puis-je obtenir ?
Dans cette affaire, l'enfant nécessitant des changes, lavages de vessie et lavements rectaux quotidiens, la cour a jugé que les besoins n'avaient pas diminué et a accordé 162h02 par mois. Le nombre d'heures dépend de l'évaluation individuelle.
Puis-je choisir entre la PCH et l'AEEH ?
Oui, les parents peuvent opter pour la PCH aide humaine ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 4e catégorie. Dans cette affaire, les parents ont choisi la PCH.
Que faire si la MDPH réduit les heures d'aide humaine sans justification ?
Vous pouvez contester la décision en démontrant que les besoins n'ont pas diminué, par exemple en fournissant des certificats médicaux détaillant les soins nécessaires. La cour peut alors rétablir le nombre d'heures antérieur.
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