Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 21/06259

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel pour défaut d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée d'office lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis. L'affaire ne peut être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.

Faits clés

Appel interjeté par la société IBELMO
Arrêt avant dire droit prononcé le 12 mars 2026
Message adressé au greffe par le conseil de l'appelant le 28 mai 2026
Parties se sont abstenues d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis
Radiation ordonnée d'office

Motivations de la décision

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'office en appel ?

La radiation d'office est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas respecté les délais après un arrêt avant dire droit.

Comment remettre une affaire radiée au rôle ?

Pour remettre l'affaire au rôle, les parties doivent exécuter les diligences demandées par la cour, par exemple en accomplissant les actes de procédure manquants. Dans cette décision, la radiation a été ordonnée avec la possibilité de remise au rôle après exécution.

Quels sont les délais à respecter pour éviter la radiation ?

Les délais sont fixés par le conseiller de la mise en état dans le cadre de la procédure. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté les délais impartis après l'arrêt avant dire droit du 12 mars 2026, ce qui a conduit à la radiation.

La radiation est-elle une sanction définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être remise au rôle une fois les diligences accomplies, comme précisé dans l'ordonnance : 'l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées'.

Qui peut demander la radiation d'une affaire ?

La radiation peut être demandée par une partie ou ordonnée d'office par le conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, elle a été ordonnée d'office en raison de l'inaction des parties.

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