Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 19/07216
Synthèse de la décision
Question juridique
La péremption de l'instance est-elle acquise en l'absence de diligences des parties pendant plus de deux ans dans le cadre d'une procédure d'appel avec expertise ordonnée avant dire droit ?
Principe retenu
La péremption de l'instance est acquise lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir des diligences pendant un délai de deux ans. Toutefois, la péremption ne court pas pendant le temps imparti pour l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant dire droit, et elle est interrompue par toute diligence des parties ou du juge.
Faits clés
- Appel interjeté le 21 octobre 2019 contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 septembre 2019
- Arrêt du 7 septembre 2021 ordonnant une expertise avant dire droit avec dépôt du rapport avant le 31 mars 2022
- Expert remplacé par ordonnance du 30 janvier 2024
- Aucune diligence des parties entre le 30 janvier 2024 et le dépôt des conclusions d'incident par la société APRC le 9 juillet 2025
- Demande de péremption formée par la société APRC
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 2240 du code civil
article 564 du code de procédure civile
article 565 du code de procédure civile
article 566 du code de procédure civile
article 567 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 01/07/2026 - n° 19/07216
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle est régie par l'article 386 du code de procédure civile.
Le délai de péremption court-il pendant une expertise ordonnée avant dire droit ?
Non, la péremption ne court pas pendant le temps imparti pour l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant dire droit, comme une expertise. Ce n'est qu'après le dépôt du rapport que le délai recommence à courir.
Comment interrompre la péremption d'instance ?
La péremption peut être interrompue par toute diligence des parties ou du juge, comme le dépôt de conclusions, une demande de fixation, ou une ordonnance du juge de la mise en état.
La reconnaissance de dette par l'intimé interrompt-elle la prescription de la créance ?
Oui, selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cela a été invoqué dans cette affaire mais n'a pas été tranché par le conseiller de la mise en état.
Qu'est-ce qu'une prétention nouvelle en appel ?
Une prétention nouvelle est une demande formulée pour la première fois en appel. Selon les articles 564 à 567 du code de procédure civile, elle est irrecevable sauf si elle tend aux mêmes fins que la demande initiale, en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
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