Cour d'appel, chambre civile, 17 juin 2026 — n° 26/00325
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans la date d'un contrat figurant dans un arrêt peut-elle être rectifiée par la cour d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour peut rectifier les erreurs matérielles affectant une décision, sans remettre en cause le fond du litige.
Faits clés
- Arrêt du 14 janvier 2026 mentionnait un bail souscrit le 14 juin 2026
- La date correcte du bail est le 14 juin 2016
- La SA Noalis a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle
- La cour a statué sans audience
- La rectification porte uniquement sur la date du contrat
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 17/06/2026 - n° 26/00325
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle, comme une date erronée, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête en rectification d'erreur matérielle, en précisant l'erreur et en demandant la correction. La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile.
La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?
Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles et ne doit pas remettre en cause le fond du litige. Elle vise uniquement à corriger une inexactitude.
Quels sont les frais pour une rectification d'erreur matérielle ?
Dans cet arrêt, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, ce qui signifie que la procédure peut être gratuite pour le demandeur. Toutefois, il est conseillé de consulter un avocat pour les frais éventuels.
Puis-je rectifier une erreur dans un arrêt de cour d'appel sans avocat ?
La procédure en rectification d'erreur matérielle est une procédure spécifique. Bien que l'article 462 du code de procédure civile ne l'exige pas expressément, il est recommandé de se faire assister par un avocat, surtout si l'erreur est complexe.
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