Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00807
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur doit-il régulariser les cotisations de retraite dues sur les sommes allouées au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020 ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de verser les cotisations de retraite du régime général et complémentaire sur les sommes dues au titre de la perte de ressources, même en l'absence de faute de sa part. Le salarié doit rembourser la part salariale de ces cotisations.
Faits clés
- M. [K] [T] a été engagé par l'AFPA en CDD puis CDI à compter de 2000.
- Il détenait un mandat de membre CHSCT.
- Une autorisation de licenciement a été délivrée par l'inspection du travail le 16 octobre 2018.
- Le salarié a perçu des sommes au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020.
- L'employeur n'avait pas réglé les cotisations de retraite sur ces sommes.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00807
Questions fréquentes
L'employeur doit-il payer les cotisations de retraite sur les sommes allouées au titre de la perte de ressources ?
Oui, la cour d'appel a condamné l'AFPA à régler les cotisations de retraite du régime général et complémentaire sur les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020.
Que se passe-t-il si l'employeur ne régularise pas les cotisations ?
La cour a assorti la remise d'un justificatif de règlement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant le prononcé de l'arrêt.
Le salarié doit-il rembourser la part salariale des cotisations ?
Oui, la cour a dit qu'à la remise du bulletin de salaire rectifié, M. [T] devra rembourser à l'AFPA la part salariale des cotisations de retraite.
Le salarié peut-il obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Non, la cour a débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, car il n'était pas démontré de refus délibéré ou d'attitude dilatoire de l'employeur.
Quels documents l'employeur doit-il remettre ?
L'employeur doit remettre un justificatif de règlement des cotisations retraite et un bulletin de salaire rectifié mentionnant les cotisations avec détail de la part salariale et patronale.
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