Cour d'appel, chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/00733

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves et en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. En l'absence de telles circonstances, le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et condamnation de l'appelant aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Mme [K] [F] et M. [J] [I] [Y] ont interjeté appel d'une ordonnance de référé les ayant déboutés d'une demande d'expertise judiciaire.
L'intimé, M. [D] [T], a conclu au fond avant le désistement.
Les appelants se sont désistés de leur appel sans réserves.
Aucun appel incident n'a été formé par l'intimé.
Le désistement est intervenu après la clôture de la procédure.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/00733

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et vous serez condamné aux dépens et éventuellement à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile si l'intimé a conclu au fond.

L'intimé doit-il accepter mon désistement ?

Non, sauf si votre désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'absence de ces circonstances, le désistement est unilatéral.

Quels frais dois-je payer en cas de désistement ?

Vous devez payer les dépens de l'instance d'appel et, si l'intimé a conclu au fond, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont le montant est fixé par le juge.

Puis-je me désister après que l'intimé a déposé ses conclusions ?

Oui, le désistement est possible même après que l'intimé a conclu, mais vous devrez alors supporter les dépens et une indemnité pour les frais exposés par l'intimé.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserves ?

C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve. Il entraîne l'extinction immédiate de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens.

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