Cour d'appel, chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25/00689

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le rejet d'une demande d'expertise judiciaire en référé est-il justifié lorsque les maîtres d'ouvrage ne démontrent pas l'utilité de la mesure au regard des éléments déjà produits ?

Principe retenu

En référé, l'expertise judiciaire n'est ordonnée que si elle est utile pour trancher le litige. Lorsque les maîtres d'ouvrage disposent déjà d'expertises amiables et de pièces suffisantes pour établir les responsabilités, et qu'ils n'ont pas mis en demeure les constructeurs de payer, la demande d'expertise judiciaire peut être rejetée.

Faits clés

M. [H] et Mme [K] ont confié à la société SDAB (Leroy Merlin) la fourniture et la pose d'une salle de bain en 2017.
Des malfaçons sont apparues : carreau de faïence défectueux, miroir endommagé, mur percé de sept trous, infiltrations d'eau.
Deux expertises amiables ont été réalisées en 2017 et 2022.
Un protocole d'accord a été signé le 18 juillet 2017.
Les maîtres d'ouvrage n'ont pas mis en demeure la SDAB ou son assureur de payer les réparations estimées à 8 188,96 € TTC.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile - 17/06/2026 - n° 25/00689

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise judiciaire pour des malfaçons dans ma salle de bain ?

Oui, mais le juge peut la refuser si vous disposez déjà d'expertises amiables suffisantes et que vous n'avez pas mis en demeure le constructeur de payer.

Quels sont les critères pour obtenir une expertise judiciaire en référé ?

L'expertise doit être utile pour trancher le litige. Si les faits sont déjà établis par des expertises amiables et que vous n'avez pas mis en demeure le constructeur, le juge peut estimer qu'elle n'est pas nécessaire.

L'expertise amiable suffit-elle pour prouver les malfaçons ?

Oui, elle peut suffire si elle est contradictoire et complète. Dans cette affaire, les deux expertises amiables ont été jugées suffisantes pour établir les responsabilités.

Dois-je mettre en demeure le constructeur avant de demander une expertise judiciaire ?

Il est recommandé de le faire. En l'espèce, l'absence de mise en demeure a été un motif pour rejeter la demande d'expertise.

Que faire si le juge refuse l'expertise judiciaire ?

Vous pouvez faire appel de la décision, mais vous devrez démontrer que l'expertise est indispensable. Sinon, vous pouvez agir au fond avec les éléments dont vous disposez.

Quelle est la différence entre expertise amiable et expertise judiciaire ?

L'expertise amiable est réalisée à l'initiative des parties ou de leur assureur, sans intervention du juge. L'expertise judiciaire est ordonnée par un juge et a une force probante plus importante, mais elle n'est accordée que si elle est utile.

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