Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00678

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'acquéreur d'un bien immobilier peut-il obtenir l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts en raison de la présence de déchets et de matériaux contenant de l'amiante sur les parcelles vendues, alors que l'acte de vente contient une clause d'exclusion de garantie et que les vices étaient apparents lors de la visite ?

Principe retenu

L'acquéreur qui prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, ne peut invoquer la présence de déchets ou de matériaux contenant de l'amiante lorsque ceux-ci étaient apparents lors de la visite des lieux. La clause d'exclusion de garantie est opposable à l'acquéreur qui n'a pas effectué de réserves lors de la signature de l'acte.

Faits clés

Vente d'une maison et de parcelles de terrain par acte authentique du 15 décembre 2023
Clause stipulant que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve, sans recours contre le vendeur
Présence de déchets, objets encombrants et plaques de fibrociment contenant de l'amiante sur les parcelles
Acquéreur ayant visité les lieux avant la vente, mais invoquant un temps pluvieux l'ayant empêché de voir les parcelles de bois
Rapport d'expertise contradictoire et rapport de repérage amiante produits par l'acquéreur

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00678

Questions fréquentes

Puis-je annuler la vente d'une maison si le vendeur a laissé des déchets et de l'amiante sur le terrain ?

Non, si l'acte de vente contient une clause stipulant que vous prenez le bien dans l'état où il se trouve, sans recours contre le vendeur, et que les déchets et l'amiante étaient apparents lors de la visite des lieux. Dans cette affaire, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation car les vices étaient visibles.

La clause 'prise en l'état' m'empêche-t-elle de réclamer quoi que ce soit au vendeur ?

Oui, cette clause vous interdit de réclamer une indemnisation ou l'annulation pour des défauts apparents que vous avez pu constater avant la vente. Elle est valable si vous avez visité les lieux et que les problèmes étaient visibles.

Qu'est-ce qu'un vice apparent dans une vente immobilière ?

Un vice apparent est un défaut visible lors d'une inspection normale des lieux. Par exemple, des déchets, des plaques d'amiante ou des arbres coupés sont considérés comme apparents si vous pouviez les voir lors de la visite.

La visite des lieux sous la pluie excuse-t-elle de ne pas avoir vu les déchets ?

Non, la cour d'appel a estimé que le temps pluvieux n'excusait pas l'acquéreur de ne pas avoir vu les encombrants, car il aurait dû prendre ses précautions pour visiter correctement les parcelles.

Que faire si le vendeur a coupé les arbres avant la vente sans le dire ?

Si la coupe des arbres était apparente lors de la visite, vous ne pouvez pas vous plaindre après la vente, surtout si l'acte contient une clause d'exclusion de garantie. Dans cette affaire, l'acquéreur a été débouté car il aurait dû le constater.

La présence d'amiante est-elle un vice caché ou apparent ?

Si les matériaux contenant de l'amiante sont visibles (comme des plaques de fibrociment), il s'agit d'un vice apparent. Dans cette affaire, les plaques étaient apparentes, donc l'acquéreur ne pouvait pas invoquer un vice caché.

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