Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00639

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le changement du lieu de travail d'un salarié constitue-t-il une modification unilatérale du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts ?

Principe retenu

Le changement du lieu de travail, lorsqu'il n'est pas prévu par le contrat et n'est pas justifié par une clause de mobilité, constitue une modification unilatérale du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié. À défaut, l'employeur manque à son obligation de loyauté et le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Faits clés

M. [R] a été embauché par la Fondation [G] [K] en CDI à compter du 1er novembre 2018 en qualité d'agent de fabrication et de nettoyage, avec un lieu de travail fixé au site des Ateliers du Centre à [Localité 2].
En 2020, M. [R] a été amené à travailler dans les locaux de la société [2] à [Localité 3], soit un changement de lieu de travail.
Le contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le lieu de travail.
M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de sa demande, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/00639

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une modification unilatérale du contrat de travail ?

Une modification unilatérale du contrat de travail est un changement imposé par l'employeur sans l'accord du salarié, portant sur un élément essentiel du contrat (comme le lieu de travail, la rémunération, ou la qualification). Dans cette affaire, le changement de lieu de travail sans clause de mobilité a été jugé comme une modification unilatérale.

Puis-je refuser un changement de lieu de travail décidé par mon employeur ?

Oui, si votre contrat ne contient pas de clause de mobilité, vous pouvez refuser le changement de lieu de travail. L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement. En cas de refus, l'employeur doit soit renoncer au changement, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique ou personnel.

Quels sont les recours en cas de modification unilatérale du contrat de travail ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 500 euros pour manquement à l'obligation de loyauté.

Quelle est la différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

La modification du contrat touche un élément essentiel (lieu, rémunération, qualification) et nécessite l'accord du salarié. Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut être imposé (ex: horaires dans une certaine limite). Dans cette affaire, le changement de lieu de travail a été considéré comme une modification du contrat.

Mon employeur peut-il changer mon lieu de travail sans clause de mobilité ?

Non, sans clause de mobilité, le lieu de travail est un élément contractuel qui ne peut être modifié qu'avec votre accord. L'employeur qui l'impose commet un manquement à son obligation de loyauté, comme l'a jugé la cour d'appel dans cette affaire.

Quel préjudice puis-je invoquer pour un changement de lieu de travail imposé ?

Vous pouvez invoquer un préjudice moral ou matériel résultant du non-respect de votre contrat, comme la perte de temps de trajet, des frais supplémentaires, ou un stress. Dans cette affaire, le préjudice a été évalué à 1 500 euros.

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