Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00548
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement judiciaire est-il possible pour un auto-entrepreneur en cessation des paiements depuis plus de 18 mois, malgré un passif modeste et une activité viable ?
Principe retenu
Le redressement judiciaire peut être ouvert si le redressement n'apparaît pas manifestement impossible, même en cas de cessation des paiements ancienne, dès lors que le débiteur dispose d'une activité viable et d'une perspective de remboursement des dettes par un rééchelonnement.
Faits clés
- M. [G] est auto-entrepreneur en peinture bâtiment
- Cessation des paiements fixée au 2 janvier 2025 (18 mois avant l'arrêt)
- Passif déclaré de 8 545 euros après erreur de l'URSSAF
- Chiffre d'affaires modeste mais activité maintenue
- Déclarations URSSAF et fiscales à jour
Articles cités
article L.640-1 du Code de commerce
article 805 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00548
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire pour un auto-entrepreneur ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité et le remboursement des dettes. Dans cette affaire, la cour a ouvert un redressement judiciaire pour un auto-entrepreneur en peinture, malgré une cessation des paiements ancienne, car son activité était viable et le passif modeste.
Quels sont les critères pour obtenir un redressement judiciaire plutôt qu'une liquidation ?
Le redressement judiciaire est possible si le redressement n'apparaît pas manifestement impossible. En l'espèce, la cour a considéré que l'activité de M. [G] était viable, ses déclarations à jour, et qu'un rééchelonnement des dettes était envisageable, justifiant l'infirmation de la liquidation.
L'erreur de l'URSSAF dans la déclaration de créance a-t-elle influencé la décision ?
Oui, l'erreur de l'URSSAF a réduit le passif déclaré à 8 545 euros, ce qui a facilité la perspective d'un rééchelonnement et a contribué à la décision d'ouvrir un redressement judiciaire plutôt qu'une liquidation.
Que faire si le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire à mon encontre ?
Vous pouvez faire appel du jugement. Dans cette affaire, M. [G] a interjeté appel et la cour d'appel a infirmé la liquidation pour ouvrir un redressement judiciaire, en raison de la viabilité de son activité et de l'erreur de l'URSSAF.
Puis-je continuer mon activité pendant un redressement judiciaire ?
Oui, le redressement judiciaire vise justement à permettre la poursuite de l'activité. Dans le cas de M. [G], la cour a ouvert la procédure sur son patrimoine professionnel, lui permettant de continuer son activité de peinture sous contrôle du mandataire.
Quelle est la date de cessation des paiements retenue dans cette affaire ?
La cour a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 janvier 2025, soit 18 mois avant l'arrêt, en raison de l'ancienneté des difficultés de M. [G].
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