Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00530
Synthèse de la décision
Question juridique
Le versement de sommes d'argent entre particuliers sans contrat écrit constitue-t-il un prêt remboursable ou une donation libérale ?
Principe retenu
En l'absence de preuve d'une intention libérale, les sommes versées entre particuliers sont présumées être un prêt remboursable. Il incombe à celui qui se prétend bénéficiaire d'une donation de rapporter la preuve de l'intention libérale du donateur.
Faits clés
- M. [H] a versé 11 263,11 € à M. [K] par virements et chèques entre décembre 2021 et septembre 2022
- Aucun écrit (contrat de prêt ou acte de donation) n'a été signé entre les parties
- M. [H] a mis en demeure M. [K] de rembourser le 20 octobre 2022
- M. [K] prétendait que les sommes étaient des dons en raison d'une relation de proximité
- Les attestations produites par les parties étaient contradictoires
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00530
Questions fréquentes
J'ai prêté de l'argent à un ami sans contrat écrit, puis-je le récupérer ?
Oui, il est possible d'obtenir le remboursement d'un prêt verbal si vous prouvez que les sommes versées étaient un prêt et non un don. Dans cette affaire, la cour a condamné l'emprunteur à rembourser 11 263,11 € avec intérêts, faute pour lui de prouver l'intention libérale du prêteur.
Comment prouver qu'il s'agit d'un prêt et non d'un don ?
La preuve peut être apportée par tous moyens : virements bancaires, chèques, témoignages, correspondances. En l'espèce, les virements et chèques ont été retenus comme éléments établissant le prêt, et l'absence de preuve d'intention libérale a fait pencher la balance en faveur du prêteur.
Qu'est-ce que l'intention libérale et comment la contester ?
L'intention libérale est la volonté de donner sans contrepartie. C'est à celui qui prétend avoir reçu un don de la prouver. Dans cette décision, l'emprunteur n'a pas réussi à démontrer que le prêteur avait l'intention de lui faire un cadeau, malgré une relation de proximité.
Puis-je obtenir des intérêts sur un prêt verbal ?
Oui, des intérêts au taux légal peuvent être accordés à compter de la mise en demeure. Dans cette affaire, la cour a condamné l'emprunteur à payer des intérêts à compter du 20 octobre 2022, date de la mise en demeure.
Quels sont les éléments de preuve acceptés pour un prêt entre particuliers ?
Tous moyens de preuve sont admis : virements, chèques, attestations, SMS, emails. En l'espèce, les virements et chèques ont été jugés suffisants, et les attestations contradictoires n'ont pas permis de renverser la présomption de prêt.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'assigner ?
Elle n'est pas obligatoire mais permet de faire courir les intérêts légaux. Dans cette affaire, la mise en demeure du 20 octobre 2022 a été prise en compte pour le point de départ des intérêts.
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