Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00490

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit affecté à l'achat d'un véhicule ?

Principe retenu

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut obtenir la résiliation du contrat de crédit, la restitution du bien financé et le paiement des sommes dues, incluant le capital restant dû, les intérêts et les frais, après déduction des versements effectués.

Faits clés

Crédit affecté de 34 500 € pour l'achat d'un véhicule Volkswagen Golf
Offre de crédit acceptée le 24 mars 2023
Mise en demeure du 19 janvier 2024 pour impayé de 2 443,84 €
Notification de déchéance du terme le 15 février 2024
Assignation en justice le 26 septembre 2024

Articles cités

article 1224 du code civil article 1229 du code civil article 1346-2 du code civil article L. 312-9 du code de la consommation article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00490

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon crédit affecté pour une voiture ?

Le prêteur peut vous mettre en demeure, puis résilier le contrat et vous réclamer le paiement du capital restant dû, des intérêts et des frais. Il peut également demander la restitution du véhicule et sa vente aux enchères.

Puis-je être obligé de rendre le véhicule si je ne paie plus mes mensualités ?

Oui, le tribunal peut ordonner la restitution du véhicule sous astreinte, c'est-à-dire une pénalité par jour de retard. Dans cette affaire, l'astreinte était de 50 € par jour.

Mon conjoint et moi sommes-nous solidaires du remboursement d'un crédit auto ?

Oui, si vous avez tous deux signé le contrat de crédit, vous êtes solidairement responsables. Cela signifie que le prêteur peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou à l'autre.

Comment le prêteur peut-il récupérer le véhicule en cas de non-paiement ?

Le prêteur peut obtenir une décision de justice autorisant un commissaire de justice à appréhender le véhicule pour le vendre aux enchères. Le produit de la vente vient alors en déduction de la créance.

Quels sont les frais supplémentaires en cas de défaillance de paiement ?

Outre le capital restant dû, vous devrez payer les intérêts contractuels (ici 4,984 %), les dépens de justice et éventuellement une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ici 1 000 €).

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