Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00380
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque qui a versé les fonds au vendeur sans vérifier la régularité formelle du contrat principal peut-elle être privée de son droit à restitution du capital en cas d'annulation du contrat principal ?
Principe retenu
La banque qui accorde un crédit affecté doit vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de débloquer les fonds. À défaut, elle commet une faute qui la prive de son droit à restitution du capital en cas d'annulation du contrat principal, même si l'installation fonctionne.
Faits clés
- Contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques signé le 23 février 2022 pour 28 900 €
- Crédit affecté souscrit le 22 février 2022 auprès de CA CONSUMER FINANCE
- Procès-verbal de réception des travaux signé sans réserve le 11 mars 2022
- Annulation du contrat principal pour vice du consentement (démarchage abusif)
- Banque n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00380
Questions fréquentes
La banque doit-elle vérifier le contrat principal avant de verser les fonds ?
Oui, la banque qui accorde un crédit affecté a l'obligation de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de débloquer les fonds. À défaut, elle commet une faute.
Que se passe-t-il si la banque ne vérifie pas le contrat principal ?
Si la banque ne vérifie pas le contrat principal, elle peut être privée de son droit à restitution du capital en cas d'annulation du contrat principal, comme dans cette affaire où le consommateur n'a pas eu à rembourser le prêt.
Puis-je ne pas rembourser le crédit si le contrat de vente est annulé ?
Oui, si le contrat principal est annulé et que la banque a commis une faute en ne vérifiant pas sa régularité, vous pouvez être dispensé de rembourser le capital emprunté.
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un bien ou un service spécifique, lié contractuellement à la vente. En cas d'annulation de la vente, le crédit peut être annulé également.
Quels sont les droits du consommateur en cas de démarchage abusif ?
Le consommateur peut demander l'annulation du contrat pour vice du consentement. Si le contrat est annulé, le crédit affecté peut l'être aussi, et la banque peut perdre son droit au remboursement si elle n'a pas respecté ses obligations.
La banque peut-elle réclamer le remboursement du prêt si le vendeur est en liquidation ?
Non, si la banque a commis une faute (absence de vérification), elle peut être privée de son droit à restitution du capital, même si le vendeur est en liquidation judiciaire.
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