Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00135
Synthèse de la décision
Question juridique
Un contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié est contraint de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir exercer une autre activité professionnelle ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est encourue lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu'il est contraint de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, ce qui le prive de la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle pour compléter son temps de travail.
Faits clés
- M. [W] a été engagé par contrat à temps partiel de 120 heures mensuelles en qualité de coursier.
- Il a adressé un courrier à son employeur indiquant qu'il était à sa disposition de 300 à 400 heures par mois.
- Il n'a pas été en mesure de trouver un complément de salaire dans une autre entreprise.
- Le contrat de travail ne précisait pas la répartition des horaires de travail.
- L'employeur n'a pas fourni de planning prévisible.
Articles cités
article L. 3123-6 du code du travail
article L. 3123-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00135
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requalification de contrat de travail à temps partiel en temps complet ?
C'est une décision judiciaire qui transforme un contrat à temps partiel en contrat à temps complet lorsque le salarié est contraint de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, sans pouvoir prévoir ses horaires ni exercer une autre activité.
Quels sont les critères pour obtenir la requalification ?
Il faut démontrer que l'employeur ne respecte pas la répartition des horaires prévue au contrat, que le salarié est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu'il doit être constamment disponible, ce qui l'empêche de cumuler un autre emploi.
Quels sont les droits du salarié après la requalification ?
Le salarié a droit à un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui d'un temps complet, ainsi qu'aux congés payés afférents, à compter de la date d'embauche.
Comment prouver que l'on est à la disposition permanente de l'employeur ?
Il faut apporter des éléments concrets comme des courriers, des mails, des témoignages, ou des plannings montrant que l'employeur exigeait une disponibilité constante sans horaires fixes.
Quels sont les recours en cas de refus de l'employeur de requalifier le contrat ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification et obtenir un rappel de salaire, comme dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Limoges.
La requalification a-t-elle un effet rétroactif ?
Oui, la requalification prend effet à la date de conclusion du contrat, et le salarié peut réclamer un rappel de salaire pour toute la période travaillée.
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