Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 25/02654
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) et comment apprécier la difficulté absolue ou grave dans les activités ?
Principe retenu
L'attribution de la PCH est subordonnée à la condition que le demandeur présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités parmi la liste réglementaire. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit produire des éléments médicaux objectifs et concordants.
Faits clés
- Mme [J] a déposé une demande de PCH le 20 juillet 2023
- La CDAPH a refusé la PCH le 19 septembre 2023 et maintenu le refus le 5 mars 2024
- Mme [J] souffre de troubles du spectre autistique (TSA) et de troubles anxieux
- Elle allègue des difficultés dans les domaines de la mobilité, de l'entretien personnel, de la communication et de la relation à autrui
- Le rapport du docteur [X] mentionne des difficultés modérées pour la plupart des activités, sauf pour s'habiller (difficulté grave)
Articles cités
article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 25/02654
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir la PCH ?
Pour obtenir la PCH, vous devez présenter une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités parmi une liste réglementaire (mobilité, entretien personnel, communication, relation à autrui). La preuve doit être apportée par des éléments médicaux objectifs.
Comment prouver une difficulté absolue ou grave ?
Vous devez fournir des certificats médicaux détaillés, des bilans fonctionnels, et tout document objectif démontrant l'importance de vos limitations. Dans cette affaire, le rapport du docteur [X] n'a pas été jugé suffisant car il ne mentionnait que des difficultés modérées pour la plupart des activités.
Puis-je obtenir la PCH pour des troubles autistiques ?
Oui, les troubles autistiques peuvent ouvrir droit à la PCH si vous remplissez les critères de difficulté absolue ou grave. Dans ce cas, Mme [J] n'a pas pu démontrer de difficulté absolue ou deux difficultés graves malgré son TSA.
Que faire si la MDPH refuse ma demande de PCH ?
Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, puis saisir le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de maintien du refus. En appel, la cour d'appel statue sur le fond.
Quels sont les domaines d'activité pris en compte pour la PCH ?
Les domaines sont : la mobilité, l'entretien personnel, la communication, et la relation à autrui. Chaque domaine comporte des activités spécifiques listées par les textes.
La PCH est-elle accordée pour des difficultés modérées ?
Non, la PCH exige une difficulté absolue (impossibilité totale) ou une difficulté grave (sévère). Les difficultés modérées ne suffisent pas, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.
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