Cour d'appel, chambre civile section a, 23 juin 2026 — n° 25/02459

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant qui ne signifie pas sa déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile s'expose à la caducité de celle-ci, prononcée d'office par le président de la chambre saisie.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 04 juillet 2025
Avis de signifier envoyé par le greffe le 1er septembre 2025
Conseil de l'appelante a informé le greffe le 3 septembre 2025 de sa volonté de ne pas signifier la déclaration d'appel
Appelante représentée par avocat
Intimée non constituée

Articles cités

article 905-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le conseil de Mme [E] [S] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile et que par message RPVA reçu le 3 septembre 2025 , le conseil de l'appelante, a informé le greffe de sa volonté de ne pas signifier la déclaration d'appel à Mme [L] [F]. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis par l'article 905-1 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?

Le délai est fixé par l'article 905-1 du code de procédure civile : l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les dix jours suivant la réception de l'avis de signifier envoyé par le greffe.

Puis-je renoncer à signifier ma déclaration d'appel ?

Oui, mais cela entraîne la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'avocat de l'appelante a informé le greffe de sa volonté de ne pas signifier.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, c'est-à-dire par un recours devant la cour d'appel.

La caducité est-elle automatique ?

Non, elle est prononcée par le président de la chambre saisie, après avoir constaté le défaut de signification dans le délai légal.

Que faire si l'intimé ne se constitue pas ?

L'appelant doit néanmoins signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les délais, faute de quoi la caducité peut être prononcée.

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