Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/02458
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de remise des conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est impératif et ne peut être prorogé.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 7 juillet 2025
- Conclusions de l'appelante remises le 6 novembre 2025
- Délai de trois mois expirant le 7 octobre 2025
- Appelante n'a pas sollicité de prorogation de délai
- Intimée a soulevé la caducité par conclusions d'incident
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 900 du code de procédure civile
article 500 du code de procédure civile
article 695 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/02458
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Dans cette affaire, la déclaration d'appel a été enregistrée le 7 juillet 2025, le délai expirait donc le 7 octobre 2025. Les conclusions ont été remises le 6 novembre 2025, soit après l'expiration du délai.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de l'article 908 ?
Si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Le conseiller de la mise en état peut être saisi par l'intimé pour faire constater cette caducité, comme cela a été le cas dans cette affaire.
Puis-je demander une prorogation du délai pour conclure ?
En principe, le délai de l'article 908 est impératif et ne peut être prorogé. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas sollicité de prorogation et a remis ses conclusions tardivement, ce qui a entraîné la caducité.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel. Les autres demandes deviennent sans objet. L'appelant est condamné aux dépens d'appel et peut être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où la société Arc a été condamnée à payer 800 euros.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut soulever la caducité par voie d'incident devant le conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire de l'intimée a demandé la caducité, ce qui a été accordé.
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