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Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/02455

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité du désistement d'un incident de radiation d'appel ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière, et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, le désistement de l'incident de radiation a été accepté, entraînant le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Faits clés

  • Mme [E] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 6 mai 2025.
  • La SA Abeille Vie a déposé des conclusions aux fins de radiation d'appel.
  • La SA Abeille Vie s'est désistée de son incident de radiation par conclusions du 29 mai 2025.
  • Mme [E] a accepté le désistement par conclusions du même jour.
  • Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens de l'incident.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/02455

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
Le désistement d'incident est l'acte par lequel une partie renonce à sa demande accessoire (ici, la radiation de l'appel). Il met fin à l'instance incidente.
Le désistement d'incident est-il automatiquement accepté ?
Non, selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, Mme [E] a accepté.
Quels sont les frais en cas de désistement d'incident ?
Dans cette affaire, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens de l'incident, sauf accord contraire.
Le désistement d'incident affecte-t-il l'appel principal ?
Non, le désistement de l'incident de radiation n'affecte pas la procédure d'appel principale, qui se poursuit.
Que signifie le dessaisissement du conseiller de la mise en état ?
Le dessaisissement signifie que le conseiller de la mise en état n'est plus compétent pour statuer sur l'incident, car celui-ci est clos.
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